Artículos de investigación

ACTION POSITIVE ET MARCHES PUBLICS : ANALYSE CONSTITUTIONNELLE DE LA FOIRE INCLUSIVE EN ÉQUATEUR

ACCIÓN AFIRMATIVA Y CONTRATACIÓN PÚBLICA: ANÁLISIS CONSTITUCIONAL DE LA FERIA INCLUSIVA EN ECUADOR

María B. Villacrés-Malla
Centro de Investigaciones Jurídicas del Ecuador (Quito – Ecuador), Ecuador
Josselyn C. Villacrés Malla
Centro de Investigaciones Jurídicas del Ecuador, Ecuador

ACTION POSITIVE ET MARCHES PUBLICS : ANALYSE CONSTITUTIONNELLE DE LA FOIRE INCLUSIVE EN ÉQUATEUR

KAIRÓS, Revista de Ciencias Económicas, Jurídicas y Administrativas, vol. 8, núm. 15, pp. 162-178, 2025

Universidad Nacional de Chimborazo

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Recepción: 21 Noviembre 2024

Aprobación: 25 Febrero 2025

Résumé: L'objectif de cette recherche est d’évaluer l'efficacité des Foires Inclusives en tant que mécanisme d'action affirmative pour favoriser l'intégration des acteurs de l'économie populaire et solidaire dans les marchés publics en Équateur. Une méthodologie mixte a été utilisée, comprenant une analyse des lois et décisions constitutionnelles, des entretiens avec 20 parties prenantes, et une enquête auprès de 150 participants. Les résultats révèlent des effets positifs sur les revenus et compétences des producteurs, mais aussi des défis administratifs, un manque de sensibilisation et des inégalités régionales. L’étude recommande une simplification des processus et une décentralisation des foires.

Mots clés: Économie populaire et solidaire, Foires Inclusives, Action affirmative, Contrats publics, Inclusion économique.

Resumen: El objetivo de esta investigación es evaluar la eficacia de las Ferias Inclusivas como mecanismo de acción afirmativa para favorecer la integración de los actores de la economía popular y solidaria en los mercados públicos en Ecuador. Se utilizó una metodología mixta, que incluyó un análisis de las leyes y decisiones constitucionales, entrevistas con 20 partes interesadas y una encuesta a 150 participantes. Los resultados muestran efectos positivos en los ingresos y las competencias de los productores, pero también desafíos administrativos, falta de sensibilización e inequidades regionales. El estudio recomienda simplificar los procesos y descentralizar las ferias.

Palabras clave: Economía popular y solidaria, Ferias inclusivas, Acción afirmativa, Contratación pública, Inclusión económica.

Introduction

La question de l’égalité et de la non-discrimination constitue une pierre angulaire des systèmes juridiques modernes, particulièrement dans les sociétés où des inégalités structurelles historiques ont marginalisé certains groupes sociaux et économiques (Toledo Zúñiga & Paredes Paredes, 2021). En Équateur, la Constitution de 2008 a marqué une étape décisive en établissant un modèle économique qualifié de « social et solidaire », visant à promouvoir la justice sociale, l’équité —conformément à l’article 66 qui établit le principe de l’égalité matérielle comme une garantie des droits fondamentaux— et l’intégration des groupes historiquement défavorisés dans les dynamiques économiques nationales (López & Aguirre, 2024; Morales Carranza, 2022). Ce modèle ne se limite pas à garantir une égalité formelle mais cherche à instaurer une égalité matérielle, en identifiant les désavantages structurels et en proposant des mécanismes pour les surmonter. Dans ce cadre, les processus de marchés publics jouent un rôle clé, car ils représentent un outil de politique publique permettant de redistribuer les opportunités économiques et d’influencer la structure des relations économiques (Brugués et al., 2024).

De plus, l’article 281 stipule que les politiques publiques doivent encourager les initiatives de l’économie populaire et solidaire en tant qu’instruments de développement durable et d’inclusion sociale. Cette approche a été renforcée par plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle, notamment la « Sentencia No. 1-18-IN/21 », qui a confirmé la constitutionnalité des Foires Inclusives en tant que mécanisme de discrimination positive permettant de compenser les désavantages structurels subis par certains secteurs économiques.

Cependant, malgré les progrès institutionnels réalisés depuis 2008, des disparités persistantes continuent d’affecter l’accès aux opportunités économiques, en particulier pour les acteurs de l’économie populaire et solidaire (EPS), tels que les micros, petites et moyennes entreprises, les artisans et les coopératives (Villalba-Eguiluz et al., 2020). Historiquement, ces acteurs ont souvent été exclus des processus d’acquisition publique, dominés par des entreprises disposant de ressources financières et techniques supérieures (Caicedo-Salcán, 2023). Ce constat met en évidence une contradiction entre les objectifs constitutionnels et les réalités économiques, nécessitant des interventions stratégiques pour combler cet écart.

C’est dans ce contexte que l’introduction des Foires Inclusives, prévue par l’article 59(1) de la Loi organique réformant le Système national des marchés publics, a été conçue comme une mesure corrective. Les Foires Inclusives, en offrant un accès préférentiel à certains groupes, visent à concrétiser les principes constitutionnels d’équité par des pratiques opérationnelles. Elles représentent un exemple d’action positive, une stratégie juridique et économique permettant de répondre aux inégalités structurelles par des mécanismes ciblés favorisant les acteurs marginalisés (Vaicilla-González et al., 2020).

Dans ce cadre, l’article 11 de la Constitution de la République de l’Équateur établit que l’égalité implique non seulement une reconnaissance formelle des droits, mais aussi des mesures spécifiques pour corriger les déséquilibres sociaux et économiques. De même, l’article 66 prévoit expressément le recours aux actions affirmatives comme instruments permettant de garantir une égalité réelle entre les citoyens, en tenant compte des discriminations historiques et structurelles.

La littérature académique internationale et régionale sur les politiques d’action positive dans les marchés publics met en évidence leur pertinence en tant qu’outil de réduction des inégalités. Par exemple, Felizzola et al., 2024 ont démontré que l’introduction de mécanismes inclusifs dans les systèmes d’acquisition publique contribue non seulement à l’équité sociale mais également à une diversification économique accrue. Ces études mettent en lumière le rôle des politiques publiques dans la création de conditions équitables pour les entreprises de petite et moyenne taille, qui souffrent souvent d’un désavantage concurrentiel face aux grandes entreprises.

En Amérique latine, les travaux de Andrade Restrepo (2021) et Soares et al. (2024) explorent les expériences de pays comme la Colombie et le Brésil, où des initiatives similaires ont été mises en œuvre pour renforcer l’économie solidaire. Ces recherches soulignent les succès des actions affirmatives dans la stimulation de l’économie locale, tout en identifiant des défis tels que la résistance des entreprises établies et les contraintes bureaucratiques qui freinent leur mise en œuvre.

Au-delà du contexte latino-américain, des études menées en Europe et en Amérique du Nord ont également mis en évidence le rôle des politiques d’action affirmative dans la promotion de l’équité économique. Par exemple, Tan (2022) analyse l’intégration de critères sociaux dans les marchés publics européens, tandis que Ampofo et al. (2023) examinent l’impact des politiques d’inclusion sur la compétitivité des petites entreprises dans les marchés publics des États-Unis. Ces travaux offrent une perspective comparative utile pour comprendre les défis et opportunités des Foires Inclusives dans le cadre de la commande publique équatorienne.

Malgré ces avancées, le cas de l’Équateur reste largement sous-exploré dans la littérature académique. Les études existantes se concentrent souvent sur des analyses générales du cadre macroéconomique ou des objectifs de justice sociale (Espin Maldonado et al., 2017; Moreno-Miranda & Dries, 2024; Rosero-Bixby, 2024), négligeant les tensions juridiques et constitutionnelles associées à la mise en œuvre des Foires Inclusives. De plus, il existe peu de recherches empiriques évaluant l’impact de ces mesures sur les dynamiques économiques locales, ainsi que sur leur conformité avec les principes de non-discrimination et de compétitivité (Guevara-Rosero et al., 2024; Olmedo Moreira et al., 2024).

Un autre angle négligé par la littérature concerne le débat autour des actions affirmatives. Bien que largement reconnues comme des outils de promotion de l’égalité matérielle, ces mesures sont souvent critiquées pour leur potentiel à créer de nouvelles formes de discrimination ou à désavantager des groupes non ciblés. En Équateur, l’introduction des Foires Inclusives a suscité des controverses, certains critiques estimant que ces mesures constituent une restriction inconstitutionnelle des droits des autres producteurs (Cevallos, 2024; Faz Cevallos et al., 2023). Cette controverse met en lumière l’importance de clarifier la légitimité et les limites juridiques des actions affirmatives dans un cadre constitutionnel.

Face à ces lacunes dans la littérature et à l'importance croissante des Foires Inclusives en tant qu'outil de politique publique, cet article a pour objectif d’analyser l’impact constitutionnel et pratique de ces mécanismes en Équateur. En particulier, cette recherche explore leur rôle dans la promotion de l’égalité matérielle et l’inclusion économique des acteurs de l’EPS. L’étude vise également à évaluer la compatibilité des Foires Inclusives avec les principes constitutionnels de non-discrimination, d’égalité et de développement progressif des droits. Par cette approche, l’article contribue à enrichir le débat académique sur les politiques inclusives dans les marchés publics, en proposant une analyse approfondie du cas équatorien tout en offrant des perspectives comparatives pour le développement de politiques similaires à l’échelle internationale.

Méthodologie

Pour répondre à l’objectif de cette étude, une méthodologie rigoureuse et multidimensionnelle a été adoptée, combinant des approches qualitatives et quantitatives afin d’analyser à la fois les aspects constitutionnels, juridiques et socio-économiques des Foires Inclusives en Équateur. Cette stratégie méthodologique permet de contextualiser les résultats dans une perspective holistique, tout en assurant une analyse détaillée des dimensions pratiques et théoriques du sujet.

Approche générale

L’approche mixte a été choisie pour cette étude en raison de la complexité du sujet et de la nécessité de croiser plusieurs types de données. L’analyse qualitative a permis d’approfondir les questions liées aux implications constitutionnelles et aux perceptions des parties prenantes, tandis que l’analyse quantitative a offert une vue d’ensemble des données empiriques liées à la mise en œuvre des Foires Inclusives.

Les données ont été recueillies entre janvier 2021 et juin 2023, période durant laquelle les Foires Inclusives ont été appliquées de manière significative dans différents contextes économiques et géographiques en Équateur. La méthodologie s’articule autour de trois étapes principales : la collecte de données, l’analyse des données et la validation des résultats.

Afin de garantir une cohérence analytique entre le cadre théorique et l’analyse empirique, nous avons défini plusieurs catégories d’analyse qui structurent l’évaluation des Foires Inclusives. Ces catégories sont directement inspirées des principes constitutionnels d’égalité matérielle et d’action affirmative, et elles permettent de mieux organiser l’interprétation des résultats. Nous examinons ainsi l’accessibilité administrative, mesurant les obstacles bureaucratiques rencontrés par les acteurs économiques concernés ; l’impact économique, analysant les bénéfices économiques générés par ces foires ; l’équité régionale, identifiant les disparités territoriales d’accès ; et enfin, la perception des acteurs clés, évaluant les opinions des bénéficiaires et des institutions concernées. Ces dimensions nous permettent d’intégrer plus rigoureusement le cadre théorique dans l’analyse des données, assurant une compréhension approfondie des effets des Foires Inclusives sur l’économie populaire et solidaire.

Collecte de données

La première étape de la méthodologie a consisté en une analyse documentaire approfondie des lois, règlements et jurisprudences relatives aux Foires Inclusives et à l’économie populaire et solidaire en Équateur. Les documents examinés incluent : La Constitution équatorienne de 2008, en mettant un accent particulier sur les articles relatifs à l’égalité, à la non-discrimination et au développement progressif des droits ; la Loi organique réformant le Système national des marchés publics, en particulier l’article 59(1) ; les décisions de la Cour constitutionnelle équatorienne, notamment la « Sentencia No. 1-18-IN/21 » (Corte Constitucional del Ecuador, 2021), qui a confirmé la constitutionnalité des Foires Inclusives.

Cette étape a également impliqué l’examen des rapports gouvernementaux et des statistiques officielles sur la participation des acteurs de l’économie populaire et solidaire dans les marchés publics, ainsi que l’étude de la littérature académique pertinente.

Entretiens semi-directifs

Pour approfondir les dimensions qualitatives, 20 entretiens semi-directifs ont été réalisés avec des experts juridiques, des représentants d’organisations de l’économie populaire et solidaire, et des responsables gouvernementaux impliqués dans la mise en œuvre des Foires Inclusives. Ces entretiens ont été conçus pour explorer : les perceptions des parties prenantes sur l’efficacité des Foires Inclusives ; les défis juridiques et administratifs associés à leur mise en œuvre ; l’impact perçu de ces mécanismes sur les dynamiques économiques locales. Les entretiens ont été transcrits intégralement et codés thématiquement pour identifier les tendances et les points de convergence dans les réponses.

Enquêtes quantitatives

Un volet quantitatif a été intégré à travers la réalisation d’une enquête auprès de 150 participants représentant différents groupes : artisans, petites entreprises et organisations coopératives. L’enquête visait à recueillir des données sur : leur expérience avec les Foires Inclusives ; les obstacles rencontrés dans les processus de participation ; les résultats économiques obtenus grâce à ces mécanismes. Un échantillonnage stratifié a été utilisé pour garantir la représentativité des différentes régions et secteurs économiques.

Analyse des données

Les données qualitatives issues des entretiens et des documents ont été analysées selon une approche thématique. Cette méthode a permis d’identifier des catégories récurrentes telles que : la perception des actions affirmatives, les défis administratifs et les implications constitutionnelles. L’analyse a également mis en lumière les tensions entre les objectifs des politiques publiques et les résultats pratiques observés. Les données quantitatives ont été analysées à l’aide de logiciels statistiques (SPSS) pour identifier des tendances et corrélations significatives.

Validation des résultats

Afin d’assurer la fiabilité et la validité des résultats, une triangulation méthodologique a été utilisée, croisant les données qualitatives et quantitatives. En outre, un atelier a été organisé avec les principales parties prenantes pour discuter des conclusions préliminaires et recueillir des commentaires critiques, ce qui a permis d’affiner l’interprétation des résultats. En combinant ces méthodes, cette étude garantit une analyse complète et robuste, offrant à la fois une compréhension approfondie des implications juridiques et des perspectives pratiques pour améliorer les Foires Inclusives en Équateur.

Résultats et Discussion

Évaluation de l’impact des Foires Inclusives : perceptions et données empiriques

Les données quantitatives issues de l’enquête montrent que 78% des participants considèrent les Foires Inclusives comme un mécanisme efficace pour accéder aux marchés publics. Parmi eux : 65% signalent une augmentation directe de leur chiffre d’affaires grâce à leur participation ; 59 % notent un renforcement de leurs compétences administratives et techniques, telles que la préparation d’offres et la conformité réglementaire ; environ 43 % estiment que les Foires Inclusives ont amélioré leur visibilité sur le marché public.

Ces résultats démontrent que, bien que les Foires Inclusives remplissent leur objectif d’inclusion économique, des disparités importantes subsistent. Ainsi, il est crucial d’examiner comment ces résultats s’alignent avec les principes constitutionnels d’égalité et d’action affirmative, et quelles adaptations pourraient être envisagées pour surmonter les obstacles identifiés.

Les entretiens qualitatifs ont confirmé ces résultats. Les participants ont exprimé une satisfaction générale, soulignant que ces foires offrent une plateforme compétitive pour des petits producteurs souvent marginalisés dans les processus classiques de marchés publics. Plusieurs artisans interrogés ont affirmé que leur participation leur a permis de sécuriser des contrats à long terme avec des entités publiques, ce qui était auparavant inaccessible.

Ces résultats indiquent que les Foires Inclusives remplissent partiellement leur objectif constitutionnel d’intégration économique des acteurs de l’EPS. Toutefois, bien que leur efficacité soit reconnue, leur potentiel reste limité par des contraintes administratives et techniques que certains participants rencontrent encore. Pour maximiser leur impact, il est essentiel d’investir dans des formations spécifiques pour les acteurs de l’EPS sur les exigences administratives et d’instaurer un suivi des participants pour garantir une participation soutenue (Nemec, 2024; Srivastava, 2025). De plus, l’adoption de technologies numériques pour automatiser certaines étapes du processus pourrait également simplifier davantage l’accès (Tátrai et al., 2024).

Contraintes et défis des acteurs de l’économie populaire et solidaire dans les Foires Inclusives

Malgré les bénéfices apportés par les Foires Inclusives, les données révèlent plusieurs défis qui limitent leur accessibilité et leur efficacité. Parmi les principaux obstacles identifiés : complexité administrative, manque de sensibilisation et inégalités régionales.

· Complexité administrative : 45 % des participants à l’enquête ont signalé que les processus de candidature restent compliqués, même avec les adaptations inclusives. Les micros et petites entreprises (MPE) ainsi que les artisans, qui constituent une grande partie des acteurs de l’économie populaire et solidaire, ont souvent des difficultés à répondre aux exigences documentaires et techniques imposées par les appels d’offres.

· Manque de sensibilisation : 38 % des répondants ont indiqué qu’ils manquaient d’informations claires sur les modalités d’accès aux Foires Inclusives. Ce manque de sensibilisation est particulièrement prononcé dans les zones rurales, où les acteurs économiques n’ont pas toujours accès aux plateformes numériques ou aux ressources nécessaires pour suivre les annonces des appels d’offres.

· Inégalités régionales : Les disparités géographiques représentent un défi majeur. Les participants situés dans des zones rurales ou éloignées signalent des coûts logistiques élevés, un manque d’infrastructures de transport et une communication limitée avec les autorités publiques, ce qui les place en position de désavantage par rapport aux producteurs urbains.

Les entretiens qualitatifs ont confirmé ces résultats, soulignant que les petits producteurs, les coopératives et les artisans issus de zones marginalisées sont les plus touchés. Ces acteurs doivent souvent faire face à un manque de ressources humaines et financières pour répondre aux exigences administratives, ce qui limite leur participation.

L’interprétation des résultats nécessite une approche intégrée qui relie les dimensions de l’accessibilité administrative, de l’impact économique, de l’équité régionale et de la perception des acteurs clés. Une telle articulation permet d’évaluer dans quelle mesure ces mécanismes répondent aux principes constitutionnels et aux objectifs d’action affirmative.

Les défis identifiés révèlent une fracture entre l’intention inclusive des Foires Inclusives et leur mise en œuvre pratique. La complexité administrative, bien qu’inhérente aux marchés publics, constitue une barrière importante pour les petits producteurs (Alsamarraie & Ghazali, 2023). La simplification des processus administratifs devrait donc être une priorité pour garantir que ces acteurs puissent participer efficacement. Par exemple, la création de formulaires simplifiés et de guides pratiques pourrait réduire les obstacles bureaucratiques.

Le manque de sensibilisation représente un autre défi majeur. Les campagnes d’information actuelles semblent insuffisantes, en particulier dans les régions rurales. Une solution serait de renforcer les canaux de communication par des moyens accessibles, tels que des ateliers locaux, des sessions d’information en ligne et des partenariats avec des organisations communautaires. En outre, l’utilisation des technologies numériques, telles que des plateformes en ligne pour l’inscription et la diffusion des informations, pourrait réduire ces lacunes (Santos et al., 2024).

Les inégalités régionales, bien qu’attendues dans un pays géographiquement diversifié comme l’Équateur, nécessitent des mesures spécifiques pour garantir une participation équitable. Une option serait d’organiser des Foires Inclusives décentralisées dans des zones rurales ou éloignées, réduisant ainsi les coûts logistiques pour les participants locaux (Guevara-Rosero et al., 2024). Par ailleurs, l’octroi de subventions ou d’incitations pour couvrir les frais de transport pourrait également encourager une participation plus large.

L’organisation des résultats selon les catégories d’analyse précédemment définies nous permet de démontrer comment les principes constitutionnels et les mécanismes d’action affirmative influencent la mise en œuvre des Foires Inclusives. L’analyse empirique met en évidence que, bien que ces foires soient perçues comme un outil efficace d’inclusion économique, des disparités territoriales persistent, nécessitant une adaptation des politiques publiques.

En outre, la confrontation entre la théorie et les résultats empiriques met en évidence des tensions entre l’objectif d’égalité matérielle et la réalité administrative, notamment en ce qui concerne les exigences bureaucratiques et la sensibilisation des acteurs locaux. Ces observations confirment la pertinence de notre approche méthodologique et soulignent la nécessité de poursuivre des recherches complémentaires pour affiner les dispositifs d’action affirmative dans le domaine de la commande publique.

De plus, ces défis soulèvent également des questions sur l’équité dans la conception des Foires Inclusives. Bien que leur objectif principal soit d’inclure les acteurs marginalisés, l’absence de mécanismes de soutien adaptés risque de perpétuer les disparités existantes. En ce sens, l’introduction d’un accompagnement technique et financier, tel que des formations ciblées et des subventions pour les petits producteurs, pourrait renforcer leur capacité à participer (dos Santos & da Cunha Reis, 2024).

Enfin, il est essentiel de noter que ces défis ne sont pas uniquement spécifiques à l’Équateur. Des études comparatives avec des initiatives similaires en Amérique latine, comme les programmes de soutien aux coopératives au Brésil, montrent que des efforts soutenus en termes de sensibilisation, de simplification des processus et de décentralisation sont nécessaires pour maximiser l’impact de telles politiques inclusives (Soares et al., 2024). Ces expériences internationales pourraient offrir des leçons précieuses pour surmonter les limites actuelles des Foires Inclusives en Équateur.

Cadre juridique et défis économiques des Foires Inclusives : perspectives d’amélioration

L’analyse approfondie des documents législatifs, tels que la Loi organique réformant le Système national des marchés publics, et des décisions de la Cour constitutionnelle, notamment la Sentencia No. 1-18-IN/21, confirme la conformité des Foires Inclusives avec les principes constitutionnels d’égalité matérielle et de non-discrimination en Équateur. Ces mécanismes sont présentés comme des actions affirmatives visant à corriger les désavantages structurels des acteurs de l’économie populaire et solidaire. En revanche, plusieurs experts juridiques, interrogés lors des entretiens, ont exprimé des préoccupations concernant le risque de discriminations inversées. Ces inquiétudes proviennent principalement des grandes entreprises et des acteurs économiques non éligibles qui estiment que ces mesures les excluent de manière disproportionnée dans certains secteurs stratégiques.

D’un point de vue économique, les résultats indiquent un impact positif notable sur les petites entreprises et les artisans participants. Environ 70 % des répondants à l’enquête ont signalé une augmentation de leurs revenus depuis leur participation aux Foires Inclusives, et 50 % ont déclaré avoir embauché de nouveaux employés. Ces résultats montrent une dynamique positive, en particulier dans les secteurs artisanaux et agricoles, où les producteurs locaux ont trouvé de nouveaux débouchés économiques grâce aux contrats publics. Toutefois, cet impact reste inégal selon les régions et les industries. Par exemple, les secteurs à forte intensité de capital, tels que les technologies de l’information, bénéficient moins de ces mécanismes en raison de leur nature économique et de leur structure de coûts.

Les implications juridiques des Foires Inclusives soulèvent un débat crucial sur l’équilibre entre inclusion économique et égalité des opportunités. À cet égard, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a confirmé dans sa jurisprudence que les mesures d’action affirmative constituent un outil légitime pour garantir l’égalité matérielle, notamment dans les marchés publics. Dans la Sentencia No. 1-18-IN/21, elle a statué que ces mécanismes respectent le cadre constitutionnel dès lors qu’ils sont proportionnés, temporaires et visent à corriger des inégalités structurelles.

En droit constitutionnel, la mise en œuvre des politiques d’action affirmative s’inscrit dans un cadre plus large de protection des droits fondamentaux, conformément aux engagements internationaux souscrits par l’Équateur. La Convention de l’OIT sur la promotion des PME et l’Agenda 2030 des Nations Unies reconnaissent la nécessité d’adopter des mesures correctives pour garantir un accès équitable aux opportunités économiques. En ce sens, l’intégration de ces principes dans les marchés publics équatoriens s’aligne avec les standards internationaux en matière de justice sociale et de développement inclusif.

La conformité de ces mécanismes avec les principes constitutionnels, bien qu’établie, nécessite une surveillance continue pour garantir qu’ils ne créent pas de nouvelles inégalités. Par exemple, les grandes entreprises non éligibles aux Foires Inclusives pourraient percevoir ces mesures comme une entrave à leur participation équitable aux marchés publics. Une solution potentielle consisterait à introduire des quotas partiels ou des mécanismes complémentaires pour inclure des entreprises plus grandes dans des domaines où leur participation serait essentielle pour garantir la compétitivité et la qualité des services publics (Khan et al., 2022).

Sur le plan économique, les résultats mettent en évidence une contribution significative des Foires Inclusives à la stimulation des économies locales, notamment dans les zones rurales et marginalisées. Cependant, des inégalités régionales et sectorielles persistent, nécessitant une approche plus différenciée. Par exemple, pour les secteurs nécessitant des infrastructures ou des investissements plus importants, comme les industries technologiques ou manufacturières, les Foires Inclusives pourraient être renforcées par des incitations fiscales ou des programmes de soutien à l’innovation (Schleiffer et al., 2022).

En outre, les bénéfices économiques observés pourraient être amplifiés par une meilleure intégration régionale et une stratégie de développement numérique. La numérisation des Foires Inclusives, par le biais de plateformes en ligne, permettrait de réduire les coûts logistiques et de promouvoir une participation plus large, y compris des acteurs situés dans des zones éloignées. Une telle initiative pourrait également accroître la transparence et l’efficacité des processus, tout en facilitant la collecte de données pour des évaluations futures (Caranta, 2022; Gaitán-Cremaschi et al., 2024).

Conclusions

Cette étude a mis en évidence l’impact des Foires Inclusives sur l’intégration des acteurs de l’économie populaire et solidaire dans les marchés publics en Équateur, tout en identifiant des défis opérationnels et juridiques liés à leur mise en œuvre. Les résultats montrent que ces mécanismes constituent une avancée significative pour promouvoir l’égalité matérielle et réduire les inégalités structurelles dans l’accès aux opportunités économiques. Cependant, plusieurs limites ont été relevées, tant dans leur conception que dans leur exécution pratique, nécessitant des ajustements pour maximiser leur efficacité.

Les résultats empiriques obtenus confirment que les Foires Inclusives ont permis d’améliorer l’accès des acteurs de l’économie populaire et solidaire aux marchés publics, en réduisant certaines barrières administratives et en augmentant les opportunités économiques. Toutefois, des disparités régionales et des difficultés bureaucratiques persistent, nécessitant des ajustements réglementaires et des mesures de soutien ciblées. Ces constats valident la nécessité d’un cadre normatif plus structuré, tel que suggéré dans l’analyse juridique de cette étude.

Sur le plan juridique, les Foires Inclusives respectent les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination, mais elles soulèvent des tensions sur le plan de la compétitivité économique. Bien qu’elles offrent une plateforme équitable pour les petits producteurs, elles peuvent être perçues comme des mesures restrictives par des acteurs non éligibles. Cette perception souligne la nécessité d’une clarification normative pour garantir la transparence et l’équité du processus.

Sur le plan économique, les Foires Inclusives ont démontré leur capacité à stimuler l’économie locale, en augmentant les revenus des acteurs de l’EPS et en créant de nouvelles opportunités d’emploi. Toutefois, leur impact reste limité par des défis opérationnels, tels que la complexité administrative, le manque de sensibilisation et les inégalités régionales. Ces obstacles montrent qu’une meilleure coordination entre les parties prenantes, ainsi qu’une approche plus différenciée en fonction des besoins locaux, sont essentielles pour renforcer leur portée.

La principale limitation de cette étude réside dans sa portée géographique et temporelle. Les données collectées se concentrent principalement sur certaines régions de l’Équateur, ce qui peut limiter la généralisation des conclusions à l’ensemble du pays. De plus, l’évaluation s’est faite sur une période relativement courte (2021-2023), ce qui ne permet pas d’analyser les impacts à long terme des Foires Inclusives. Une évaluation plus étendue dans le temps et l’espace offrirait une perspective plus complète sur l’efficacité de ces mécanismes.

Pour approfondir la compréhension de l’impact des Foires Inclusives, plusieurs axes de recherche futurs méritent d’être explorés : i) Études longitudinales : il serait pertinent de mener des recherches sur une période plus longue pour évaluer les impacts économiques et sociaux à long terme des Foires Inclusives, en tenant compte des dynamiques évolutives du marché ; ii) Analyse comparative : comparer les Foires Inclusives à des initiatives similaires dans d’autres pays, notamment en Amérique latine, pourrait fournir des leçons précieuses pour améliorer leur mise en œuvre en Équateur ; iii) Évaluation de l’inclusion technologique : étudier l’impact de la numérisation et de l’automatisation des processus administratifs sur la participation des acteurs de l’EPS pourrait offrir des solutions pour réduire les barrières opérationnelles ; iv) Études centrées sur les régions rurales : une analyse plus approfondie des défis spécifiques rencontrés par les acteurs ruraux permettrait de développer des politiques plus adaptées à leurs besoins ; v) Impact sur la compétitivité nationale : il serait intéressant d’évaluer si les Foires Inclusives, tout en favorisant l’inclusion des petits acteurs, affectent la compétitivité globale des marchés publics équatoriens.

D’un point de vue juridique, cette étude a démontré que l’action affirmative dans les marchés publics est conforme aux principes d’égalité matérielle énoncés dans la Constitution de l’Équateur et confirmés par la jurisprudence constitutionnelle. Les Foires Inclusives s’inscrivent dans ce cadre, bien qu’elles nécessitent des ajustements pour garantir leur efficacité et leur pérennité.

En conclusion, bien que les Foires Inclusives représentent une innovation importante pour promouvoir l’inclusion économique en Équateur, leur potentiel reste sous-exploité en raison de défis persistants. En surmontant ces limitations et en poursuivant des recherches complémentaires, il sera possible de maximiser leur impact et de renforcer leur rôle en tant que mécanisme d’inclusion économique et sociale, tout en respectant les principes constitutionnels d’égalité et de justice sociale. Ces efforts pourraient également servir de modèle pour d’autres pays cherchant à adopter des politiques similaires dans leurs marchés publics.

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Notas de autor

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Déclaration de contribution CRediT: María B. Villacrés-Malla : Contributions à l’article : Conceptualisation, conservation des données, analyse formelle, recherche, méthodologie, ressources, visualisation, rédaction : version originale – Préparation, création et/ou présentation du travail publié, notamment la rédaction de la version initiale, la rédaction (relecture et édition).Josselyn C. Villacrés Malla : Contributions à l’article : Conceptualisation, conservation des données, analyse formelle, recherche, méthodologie, ressources, visualisation, rédaction : version originale – Préparation, création et/ou présentation du travail publié, notamment la rédaction de la version initiale, la rédaction (relecture et édition).

Déclaration de conflits d’intérêts: Les auteurs déclarent n’avoir aucun conflit d’intérêts.

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